PLUi-HD

Le Plan local d'urbanisme intercommunal PLUi
valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Déplacement (PLUi-HD)

La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 dite loi ALUR, a instauré le transfert de compétence "plan local d'urbanisme (PLU)" et "carte communale" des communes aux intercommunalités, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi. Ainsi, par une délibération du 19 novembre 2014, le conseil de la Communauté a approuvé le principe de modification de ses statuts, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales ». L’ensemble des communes de la Communauté s’est prononcé favorablement par délibération sur ce transfert de compétence.

En suivant, par délibération du 1^er juillet 2015, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un PLUi-HD détaillant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres, les modalités de concertation et la demande de subventions d’ingénierie auprès des services de l’Etat.

La Communauté de communes Millau Grands Causses, à travers le PLUi, a poursuivi l’objectif de « la mise en œuvre d’une démarche concertée sur la vision partagée de l’avenir de son territoire et la co-construction d’un projet communautaire, à l’échelle des 10 ans à venir ». Cette élaboration a pour objectif de traiter les éléments suivants :

les enjeux économiques et touristiques, sociaux, environnementaux de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de développement de l’espace rural ;
les questions d’habitat, de besoins en logements, de transports, de déplacements liés à l’emploi, entre les communes, le réseau de voirie, logistique, etc ;
la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les économies d’énergie dans les logements anciens, les constructions et les déplacements en lien avec le Plan climat Energie Territorial ;
le développement urbain, les fonctions urbaines (services, équipements de centralité), les projets urbains de centre-ville ;
une utilisation économe et équilibrée des espaces urbains et agricoles ;
la prise en compte des risques naturels et technologiques ;
la préservation des ressources en eau, des rivières, en prenant en en compte leur gestion (alimentation en eau potable, assainissement) ;
la protection des paysages urbains et naturels et des sites remarquables (classement Nord Larzac et Viaduc de Millau) ;
la valorisation et la mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Au final, ce projet décline, à l'échelle de chaque commune, îlots, parcelles affectés dans l'intérêt général d'un zonage et d'un règlement qui définiront les usages et constructions possibles, les aspects suivants :

Où construire ?
Quoi construire ?
Comment construire ?

Tout au long de la procédure, la collaboration avec les élus communaux et la concertation avec la population ont alimenté la réflexion et la construction de cette démarche stratégique pour le territoire.

L'enquête publique relative au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat et plan de déplacement (PLUi-HD) s'est déroulée du lundi 10 décembre 2018 (9h) jusqu'au jeudi 31 janvier 2019 (17h) sur une durée de cinquante-trois (53) jours.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront remis au Président de la Communauté de communes en avril 2019 et seront tenus à la disposition du public pendant un an jusqu'au 31 janvier 2020, au siège de l’EPCI et des communes membres ainsi que sur le site internet de la Communauté.

Le 17 avril 2019, se tiendra la conférence intercommunale des élus de l'EPCI, dans le cadre de la procédure de l'élaboration du PLUi-HD.

L'approbation du PLUi-HD est prévue (sous réserve) lors du conseil de la Communauté du 27 juin 2019.