RLPI
La Communauté de communes Millau Grands Causses a engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 28 septembre 2016
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a pour vocation de remplacer l’ancien RLP de la ville de Millau et de fixer des règles pour l’ensemble du territoire communautaire. Il concerne les 15 communes du territoire.
UN RLPI POUR QUOI FAIRE ?
Un RLPi est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Il permet d’adapter localement le Règlement National de la Publicité (RNP) que l’on retrouve dans le code de l’environnement.
Le RLPi intervient sur les conditions d'implantation et le format des dispositifs de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, mais ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire des dispositifs.
QUELS OBJECTIFS ?
- Remplacer le RLP de Millau obsolète en tenant compte du nouveau cadre législatif suite à la loi du 12 juillet 2010,
- Réintroduire de manière modérée et dans des secteurs ciblés la publicité normalement interdite dans un Parc Naturel Régional,
- Affirmer l’identité et l’image du territoire pour améliorer l'attractivité touristique et le bien-être des habitants,
- Valoriser le patrimoine paysager visible notamment depuis les principaux axes du territoire (en particulier les perspectives sur la vallée du Tarn et les grands espaces des Causses),
- Valoriser le patrimoine architectural, en particulier du centre-ville de Millau, dans le futur Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à proximité des sites et monuments historiques du territoire,
- Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale tout en maîtrisant la publicité extérieure, en particulier dans les zones commerciales existantes et en développement et les entrées de ville (amélioration du positionnement, renforcement du qualitatif et de la lisibilité),
- Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles technologies,
- Réduire la consommation d’énergie (dans un souci de développement durable),
- Traiter la question de la signalisation des activités (notamment touristiques) en bord de route, en cohérence avec la charte signalétique de Signalétique d’Informations Locales (SIL).
QUELS DOCUMENTS CONTIENT UN RLPI ?
- Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire, les objectifs et orientations du RLPi et les explications des choix retenus dans le projet,
- Un règlement écrit définissant pour chaque zone repérée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
- Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que des arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.
AVEC QUI SE CONSTRUIT LE PROJET DE RLPI ?
- Les 15 communes,
- Les personnes publiques associées (PPA) : État, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, etc.
- Les acteurs concernés : associations agréées de protection de l’environnement, fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, etc.
- Le public : habitants, commerçants, etc.
LA CONCERTATION
Les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, tout au long de l’élaboration du RLPi, ont été les suivantes :
- le comité technique (techniciens, bureaux d’études…),
- le comité de pilotage du RLPi, sous l’autorité du Président et du Vice-président Aménagement, regroupant les Maires et un représentant par commune et les personnes publiques associées (État, Syndicat mixte du SCoT, Région, Département, chambres consulaires, organismes divers….),
- les groupes de travail thématiques : Vice-président Aménagement, Vice-présidents concernés, le groupe de travail d’Elus (Maire plus un représentant), les personnes publiques associées (DDT, DRAC, DREAL…), en fonction des thématiques abordées.
Les modalités de concertation avec les habitants, la population, les associations de protection de l’environnement, les acteurs économiques, les personnes publiques associées, tout au long des études et de l’élaboration du RLPi sont les suivantes :
- organisation de plusieurs ateliers de concertation et d’une réunion publique,
- registres de concertation mis à disposition du public, au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres.
LE PROJET DE RLPI
Après 2 années de concertation, d’échange avec les partenaires et de travail collaboratif avec les 15 communes, le projet de RLPi a été arrêté le 19 décembre 2018, par délibération du Conseil de la Communauté de communes.
Ce projet de RLPi est constitué :
- d'un rapport de présentation,
- des règlements écrits relatif aux enseignes et aux publicités et pré-enseignes,
- d'annexes : les documents graphiques (plans de zonage) et les limites d'agglomération (arrêtés municipaux et plans).
Le dossier à télécharger
Bilan de la concertation et arrêt du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) – Délibération n° 2018 5 DEL 2 du 19 décembre 2018
Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal
Les annexes graphiques : plans de zonage
L'ENQUETE PUBLIQUE
Le projet de RLPi a fait l'objet d'une enquête publique en 2019 après le passage obligatoire et analyse du dossier par les Personnes Publiques Associées.
L'APPROBATION DU RLPI
Le RLPi sera approuvé en 2019.