URBANISME & AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DU COVID-19, DE NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES S'IMPOSENT AUX COMMUNES :
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est venue adapter le dispositif d'instruction et de recours des ADS à la situation actuelle en posant le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.
Pour les demandes d'autorisation (PC, PD et PA), les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme déposés avant le 12 mars 2020 mais dont le délai d'instruction n'est pas expiré à cette date, celui-ci était suspendu jusqu'au 24 juin.
Pour les demandes déposées depuis le 12 mars 2020, le délai d'instruction était reporté jusqu'au 24 juin.
La nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Elle supprime notamment le délai tampon d'un mois initialement prévu à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
En conséquence :
- Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables qui ont commencé à courir avant le 12 mars, non révolus à cette date, sont désormais suspendus, jusqu’au 24 mai 2020. Ils reprendront, depuis cette même date, pour la durée qui leur restait à courir après le 12 mars.
Ces dispositions s'appliquent également au délai relatif au droit de préemption imparti pour répondre à une déclaration d' intention d'aliéner.
- Le point de départ de tous les délais (instructions et droit de préemption) qui auraient dû commencer à courir pendant la période d'état d'urgence sanitaire (12 mars 2020 – 24 mai 2020) sont désormais reportés à la fin de cette période.
En conséquence, les demandes et documents transmis par les Communes avant le 12 mars ont tous été instruits.
Les demandes qui ont pu être déposées depuis, en dépit de la période de confinement et des difficultés d'acheminement postal, sont en cours d'instruction.
L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) comprend plusieurs démarches administratives :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable
- Les certificats d'urbanisme : information ou opérationnel
L’ensemble de ces demandes est à déposer dans votre mairie qui fera le lien avec le service commun ADS de la Communauté de Communes.
Ce service instruit ensuite votre demande et vérifie sa faisabilité juridique et administrative pour 13 communes représentant plus de 29 000 habitants, Aguessac, Compeyre, Comprégnac, Creissels, Millau, Mostuéjouls, La Cresse, La Roque Sainte-Marguerite, Paulhe, Rivière-sur-Tarn, Saint-André de Vezines, Saint-Georges de Luzençon et Veyreau.
Seules les communes de Peyreleau et le Rozier ne disposent pas de documents d’urbanisme permettant de bénéficier des services de la Communauté de communes Millau Grands Causses (à l’exception des certificats d’information pour Peyreleau).
Bien que la Communauté de communes figure comme un nouvel acteur à disposition des citoyens intercommunaux pour la réalisation de leur projet de construction ou de travaux, la décision finale demeure une compétence pleine et entière de chaque commune.
Le service commun ADS vous apporte informations et conseils du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30 et le vendredi de 8 heures à 12 heures.
Il est conseillé de prendre rendez-vous en contactant le 05.65.61.40.20. au préalable.
Une fois par mois (2ème mardi matin), l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, le service commun ADS (et le service du patrimoine de la mairie de Millau si nécessaire) se réunissent pour analyser les demandes de travaux et de constructions en périmètres protégés au titre des monuments historiques et en sites inscrits.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous en contactant le 05.65.61.40.20. au préalable.
Deux fois par mois (1er et 3ème jeudis après-midi), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Aveyron assure des permanences pour vous conseiller et vous accompagner pour tous projets de construction, d’extension ou de rénovation.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous en contactant le CAUE au 05.65.68.66.45. au préalable.