Arrêtés & décisions

La décision est un acte pris entre deux séances du conseil et, par délégation du conseil, par la Présidente ou ses vice présidents délégués. La Présidente rend compte au conseil communautaire des décisions prises.

L’arrêté est un acte relevant des pouvoirs propres de la Présidente. L’arrêté est soit réglementaire. Les arrêtés prennent un caractère définitif, à l’exception des arrêtés de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public qui sont temporaires.